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Terms and conditions of use

ARTICLE 1 - Champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société PTS Europ Ltd (« Le Fournisseur ») fournit aux acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, ses produits. Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.


1.2. Toute commande de produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.


1.3. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.


1.4. En cas de contradiction d’une disposition de ces conditions avec un texte d’ordre public, cette contradiction entraînera seulement la non-application de la disposition non-conforme sans affecter le reste des présentes conditions.


1.5. Dans l’hypothèse où le l’Acheteur déroge à l’une des présentes clauses sans l’accord express du Fournisseur, ce dernier pourra à tout moment exiger son application stricte. Quelle que soit la durée de la tolérance, elle ne pourra en aucun cas devenir la nouvelle convention des parties.

ARTICLE 2 - Commandes - Tarifs

2.1. Les commandes sont passées par l’Acheteur soit directement auprès du Fournisseur, soit auprès de ses représentants. Certains produits l’exigeant, il peut être imposé un conditionnement minimum de produits. Cette quantité est signalée à l’Acheteur lors de la commande.


2.2. Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit avant que le processus de fabrication ne soit enclenché.


2.3. En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Fournisseur et après confection des produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’Acheteur a l’obligation de prendre livraison de la quantité déjà fabriquée aux conditions prévues. Au surplus, le Fournisseur sera en droit de conserver :
- l’éventuel acompte versé à la commande, sans pouvoir donner lieu à un quelconque remboursement, et
- l’intégralité des sommes facturées au titre des produits déjà fabriqués, ainsi que de se voir versé une somme correspondant à 20 % du prix total HT de la somme totale indiquée sur la facture, qui sera facturée à l’Acheteur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Il n’est pas accepté de renvoyer des produits ou une partie des produits.


2.4. Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Fournisseur.
Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur. Les éventuels rabais, remises et ristournes sont précisés sur la facture.

ARTICLE 3 - Conditions de paiement

3.1. Sauf conditions particulières, le prix est payable comptant, sans escompte, par virement bancaire, comme indiqué sur la facture remise à l'Acheteur.

3.2. En cas de conditions particulières de délais et/ou de conditions de règlement, aucun accord dérogatoire ne permet de se soustraire aux délais convenus avec le Fournisseur, dans le respect des dispositions légales.


3.3. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, ceci entraînera de plein droit et sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable à l’égard de l’Acheteur :
- L’exigibilité immédiate et de plein droit de la totalité des créances en cours ;
- La possibilité pour le Fournisseur de suspendre ou d’annuler tout ou partie des ordres en cours ;
- L’exigibilité d’un intérêt contractuel de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) pour son opération de refinancement la plus récente, en vigueur au moment de la date d’exigibilité des factures, majoré de 10 points de pourcentage ;
- L’exigibilité d’une indemnité à titre de dommages et intérêts égale à 15 % de la somme réclamée en cas d’intervention contentieuse ou précontentieuse, outre les intérêts sus énoncés ;
- L’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le vendeur peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.


En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, les éventuelles conditions particulières de règlement deviendront caduques.

ARTICLE 4 – Livraisons

4.1. Les délais énoncés lors de la commande sont donnés à titre indicatif. Ces délais ne constituent pas un délai de rigueur. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable à l’égard de l’Acheteur de tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou résultant de circonstances en dehors de son contrôle, et notamment en cas de retard non prévu dans la livraison ou de livraison défectueuse de ses propres fournisseurs. Une commande peut être livrée en plusieurs fois.


4.2. L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves concomitantes à la livraison, expressément formulées par écrit au transporteur sur le bon de livraison mentionnant la nature et l’importance des dégâts, les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. De plus, dans un délai de 5 jours à compter de la livraison et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’Acheteur doit suivant le même formalisme précité informer le Fournisseur, sous peine des mêmes conséquences.
Il appartiendra à l’Acheteur de fournir tout justificatif quant à la réalité des anomalies constatés au Fournisseur. L’Acheteur devra toutes facilités au Fournisseur pour procéder ou faire procéder à la constatation des anomalies et pour y remédier. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l'Acheteur.


4.3. En cas d’impossibilité du transporteur de livrer l’Acheteur, le Fournisseur sera en droit de mettre la marchandise en entrepôt aux frais de l’Acheteur et de lui réclamer le remboursement des frais de transports. Les problèmes de livraison ne sont pas imputables au Fournisseur. Une réclamation concernant la livraison ne dispense pas de payer la commande. Si le retard apporté à l’enlèvement de la marchandise des magasins du Fournisseur dépasse de deux semaines la date de mise à disposition ou si l’Acheteur refuse de réceptionner la livraison, le Fournisseur sera en droit de résilier le contrat, de procéder à la revente de la marchandise et de réclamer à l’Acheteur le paiement de la différence entre le prix initialement convenu et le prix de revente ainsi que de tout préjudice qu’il aurait subi.


4.4. Les produits voyagent à la charge et aux risques et périls de l'Acheteur. L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur, en cas de défaut de livraison des produits commandés, ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

4.5. L’Acheteur s’engage à réceptionner les produits au date et lieu indiqués sur son ouverture de compte et sur sa commande. En cas de carence de sa part, la livraison, avec tous ses effets, sera réputée avoir eu lieu à cette date.


4.6. En cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

ARTICLE 5 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé à l’Acheteur dès réception desdits produits par le transporteur.

ARTICLE 6 - Responsabilité du Fournisseur – Garantie

6.1. Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de 1 an, à compter de la date de livraison, couvrant tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le produit vendu par le Fournisseur. Le produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.


6.2. L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, des conditions de leur emploi et de leur préservation en bon état d’entretien et de conservation. Il appartient dans tous les cas à l’Acheteur de se renseigner sur les caractéristiques des produits, les conditions de leur utilisation et les résultats qui peuvent en être attendus. L’Acheteur doit s’assurer de l’adaptation et de la compatibilité des produits avec tout matériel utilisé en relation avec les marchandises et de leur adaptation à l’usage auquel il les destine. L’Acheteur fait son affaire de tout
essai et de toute précaution préalablement à l’utilisation des marchandises.

6.3. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du produit ou de force majeure. Elle est exclue en cas de transformations ou de réparations par des tiers.


6.4. Le Fournisseur ne peut se substituer à un bureau d’étude et il appartient à l’Acheteur de s’assurer de la faisabilité du projet. Le Fournisseur met à disposition de l’Acheteur des fiches techniques, un mode d’emploi ainsi que les précautions d’usage.


6.5. Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit de l'existence de vices cachés dans un délai maximum de 3 jours ouvrables à compter de leur découverte.


6.6. La garantie comporte uniquement, selon le choix du Fournisseur, la réparation, le remboursement ou l’échange gratuit de toutes les parties non conformes, affectées d’un vice apparent ou caché, sans aucun frais de port, ni supplément divers.
La responsabilité du Fournisseur se limite à la seule valeur des marchandises fournies et ne peut, en aucun cas, être engagée sur les frais inhérents.
Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.


6.7. La garantie ne peut intervenir si les produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du produit.

ARTICLE 7 – Clause de réserve de propriété

7.1. Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.


7.2. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la réception desdits produits par le transporteur.


7.3. Jusqu’au complet paiement, l’Acheteur s’interdit de consentir tout nantissement ou gage sur les produits. En cas de saisie ou d’intervention d’un tiers, l’Acheteur est tenu d’informer l’huissier instrumentaire de l’existence de la clause de réserve de propriété et d’en aviser le Fournisseur sans délai.
Pendant toute la durée de la réserve de propriété, les produits devront être assurés par l’Acheteur contre tout risque de dommages et de responsabilité.


7.4. L’Acheteur s’oblige à permettre à tout moment l’identification ou la revendication de la marchandise, étant convenu que la marchandise en stock est réputée correspondre aux marchandises impayées. Les frais de retour des marchandises seront à la charge de l’Acheteur et s’imputeront sur les paiements déjà reçus.

ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle

Le Fournisseur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle appartenant au Fournisseur, notamment ceux afférents aux produits, photos et documentations techniques, qui ne peuvent être communiqués, ni exécutés sans son autorisation écrite, y compris durant la période post-contractuelle..